Procédure ; assistance judiciaire. Dans le cadre d’une procédure de contrôle par l’inspection des relations de travail, au stade de l’instruction auprès de l’autorité administrative, la désignation d’un avocat d’office n’est pas nécessaire, car il est possible de s’adresser à un assistant social ou à un organisme à vocation sociale. Cet arrêt a fait l’objet d’une analyse par Me Tano Barth publiée in Newsletter droitdutravail.ch février 2024.
Jean-Philippe Dunand, Aurélien Witzig, Neïda de Jesus, Maeva Ciarleglio