Un délai de révocation du consentement à l’adoption de deux mois dès la naissance n’est pas contraire à l’article 8 CEDH.
Adoption d’un enfant handicapé majeur par le compagnon de sa mère. La rupture du lien de filiation maternelle découlant du droit suisse est contraire à l’article 8 CEDH.
Adoption par une personne seule. Refus par les autorités françaises de la demande d’une femme vivant en couple avec sa compagne. Violation des articles 8 et 14 CEDH.