Art. 33 al. 4 LP
Le manque de diligence d’une employée à laquelle un commandement de payer est remis en vertu de l’art. 65 al. 2 LP ne constitue, en principe, pas une cause de restitution du délai d’opposition.
Art. 13 et 16 OELP
Lorsque le commandement de payer est remis au débiteur dans les locaux de l’office des poursuites, ce dernier ne peut prélever que l’émolument prévu à l’art. 16 al. 1 OELP.
Art. 283 LP
La prise d’inventaire des biens d’un locataire commercial doit être validée par une poursuite en réalisation du gage et non par une poursuite ordinaire.