Art. 174 al. 2 LP
La consignation du montant de la créance entre les mains de l’office respecte la loi.
Art. 727f CO
Lorsque la société ne dispose pas d’un organe de révision, celui-ci est désigné par le juge et l’absence de paiement de l’avance de frais ne doit pas être considérée comme une cessation des paiements ou une preuve de surendettement.
Art. 17, 244 et 249 LP
L’administration de la faillite doit consulter le failli sur chaque production, mais elle n’est pas tenue de lui demander son avis sur le sort qu’elle entend lui réserver. Le président du conseil d’administration de la société tombée en faillite, et par ailleurs chef d’entreprise, n’a pas, de ce seul fait, qualité pour agir en contestation de l’état de collocation, ce dernier ne lui étant pas opposable dans une procédure ultérieure en responsabilité.
Art. 192 LP
L’absence de versement de l’avance des frais de révision prévue à l’art. 727f CO ne conduit pas au prononcé de la faillite de la société sans poursuites préalables.
Art. 265 LP
Lors de l’établissement du retour à meilleure fortune, un montant fictif peut être imputé au débiteur qui dépense sans être capable de donner la moindre explication convaincante un montant d’environ 80'000 francs provenant d’une assurance-vie.
Art. 260 LP, 49 et 63 OAOF
Lorsque la faillite est liquidée sommairement, les créanciers doivent être interpellés avant toute décision de cession au sens de 260 LP, de même qu’avant qu’il soit admis que la masse renonçait elle-même à l’action.
Art. 17 et 244 LP
L’administration de la faillite rejette les créances insuffisamment documentées, ce qui peut être contesté par le biais de la plainte LP. Le créancier dont la créance a été rejetée peut toutefois toujours introduire action en contestation de l’état de collocation. Relation entre les deux voies de recours.
Art. 53 LP et 932 al. 1 CO
La perpetuatio fori vaut également en cas de faillite sans poursuite préalable. Le juge qui était compétent au moment où la citation à l’audience de faillite a été adressée au failli, reste compétent pour prononcer la faillite, même en présence d’un changement de siège dans l’intervalle.
Art. 174 LP
L’autorité cantonale de recours contre un jugement refusant de prononcer la faillite pour y procéder elle-même, elle n’est pas tenue de renvoyer la cause au tribunal de première instance.
Art. 191 LP et 393 ch. 4 CCS
Le curateur d’une société en nom collectif, nommé sur le fondement de l’art. 393 ch. 4 CCS ne peut demander à l’autorité tutélaire de consentir à la déclaration de faillite en lieu et place d’un associé réticent.