Art. 166 LDIP
En matière de reconnaissance en Suisse d’une faillite finlandaise, il y a lieu de considérer que la Finlande accorde la réciprocité à la Suisse.
Art. 265a LP
L’absence de voies de recours cantonale contre une décision sur le retour à meilleure fortune prise en procédure sommaire ne vaut pas lorsque les frais et dépens de la procédure sont litigieux.
Art. 17 ss et 260 LP
La seconde assemblée des créanciers peut revenir sur ce qui a été décidé lors de la première assemblée concernant la cession des droits de la masse, à condition que la nouvelle décision ne lèse les droits de personne.
Application au cas d’une seconde offre à la cession après une première tentative lors de la première assemblée des créanciers.
Art. 265a LP
La décision sur le retour à meilleure fortune prise en procédure sommaire ne peut faire l’objet d’aucun recours devant les juridictions cantonales ; elle est attaquable directement devant le Tribunal fédéral.
Art. 242 LP, art. 60 LCA et art. 2 CC
L’admission à tort d’une revendication par l’administration de la faillite ne lie pas le juge civil lorsque le revendicateur fait valoir en justice le droit qu’il a revendiqué.
Une créance non incorporée dans un papier valeur ne peut faire l’objet d’une procédure de revendication.
Le droit de gage du lésé sur l’indemnité de l’assurance ne peut faire l’objet d’une procédure de revendication dirigée contre la masse en faillite du responsable.
Le lésé doit produire sa créance et se prévaloir de son droit de gage au cours de la procédure de collocation.
Le refus de l’assureur de payer directement au lésé n’est pas constitutif d’abus de droit, car la loi lui confère uniquement la faculté de le faire.
Art. 252 et 255a LP
Informations qui doivent figurer dans la convocation à la seconde assemblée des créanciers lorsque la masse en faillite a entamé des pourparlers transactionnels avec l’un d’eux en vue de régler le sort d’une éventuelle action révocatoire.
Un délai de dix jours pour s’opposer à une proposition figurant dans une circulaire pour se prononcer sur une transaction extrajudiciaire n’est pas trop bref si la circulaire est accompagnée du projet de transaction et d’informations circonstanciées, cela d’autant plus si la recourante a pu consulter le dossier et si l’échéance du délai pour introduire l’action révocatoire arrivait à échéance.
Art. 174 LP
Appréciation de la solvabilité d’une société anonyme ; existence de réserves latentes.
Art. 190 LP
Le créancier demandant la faillite sans poursuite préalable de son débiteur pour cessation des paiements doit rendre sa créance vraisemblable (précision de jurisprudence, cf. TF 5A_720/2008 du 3 décembre 2008).
Art. 174 LP
Pour établir sa solvabilité, et obtenir l’annulation du jugement de faillite, le débiteur doit établir qu’aucune requête de faillite n’est pendante contre lui et qu’aucune poursuite exécutoire n’est en cours.
Art. 174 LP
Le fait qu’une société soit en liquidation ne permet pas de présumer qu’elle n’est pas solvable.
Art. 229 LP
Le failli n’a aucun droit à demeurer dans l’appartement qui fait partie de la masse en faillite.
Lorsque l’administration de la faillite y a autorisé le failli moyennant préavis de trois mois, elle n’est pas tenue de l’entendre avant de l’inviter à libérer les lieux.
Art. 174 LP, art. 53 CPC
Lorsque la juridiction de recours demande un extrait du registre des poursuites, ou toute autre information concernant sa solvabilité, elle doit le communiquer au recourant afin qu’il présente ses observations.
Art. 262 LP
Lorsqu’un immeuble est réalisé de gré à gré, les frais de TVA n’entrent pas nécessairement dans les frais de réalisation couverts par la masse en faillite.
Art. 190 et 192 LP
Le cercle des personnes autorisées à déclarer une personne morale insolvable est déterminé de manière exhaustive à l’art. 192 LP.
En l’absence d’une telle déclaration, le juge ne peut prononcer d’office la faillite ; la faillite pour fraude de la part du débiteur présuppose que le demandeur ait déjà acquis la qualité de créancier au moment des agissements dénoncés ; la suspension des paiements ne peut être établie par la seule notification de plusieurs commandements de payer à l’instance d’un créancier et de ses proches, alors que la société poursuivie a toujours fait opposition.
Art. 47 OELP
Le fait que la faillie, et ses proches, soient fréquemment intervenus auprès de l’office des faillites et qu’ils aient introduit de nombreuses plaintes contre les actes de celui-ci ne permet pas de considérer que la liquidation de la faillite présentait une complexité particulière ; celle-ci s’apprécie uniquement au regard des difficultés (publication aux ATF prévue).
Art. 17 et 251 LP
Le créancier peut attaquer l’état de collocation par la voie de la plainte si sa production n’a pas été examinée par l’administration de la faillite.
Les productions effectuées à temps, mais que l’administration de la faillite a omises sont traitées comme des productions tardives lorsque l’erreur est découverte.
La procédure de collocation doit être poursuivie tant et aussi longtemps que le jugement clôturant la faillite n’est pas passé en force de chose jugée ; le fait que la procédure de distribution ait été achevée ne prive pas le créancier de l’intérêt à ce que sa créance subisse la procédure de collocation (publication aux ATF prévue).
Art. 206 LP
Le prononcé de la faillite arrête toutes les poursuites contre le débiteur, même lorsqu’une poursuite porte sur les biens d’un tiers.
L’acte de défaut de biens délivré à la suite d’une poursuite continuée malgré la déclaration de faillite est nul.
Art. 169 et 194 LP
Lorsque la liquidation de la succession par voie de faillite est demandée par les héritiers, le juge peut subordonner le prononcé de celle-ci au paiement d’une avance de frais.