Art. 706 CO
Annulation de l'élection de l'organe de révision, intérêt juridiquement protégé. L’actionnaire a un intérêt juridiquement protégé à demander l’annulation des décisions de l’assemblée générale élisant un organe de révision non indépendant durant plusieurs exercices antérieurs (c. 7). Importance des droits de contrôle des actionnaires et concept de l'information dans le droit de la société anonyme (c. 7.2). Devoirs de l'organe de révision et portée du rapport de révision établi par un organe de révision indépendant (c. 7.3). Le recourant ne peut se prévaloir en l’espèce de la jurisprudence du TF excluant l’action en annulation lorsque l’action en responsabilité est ouverte, dès lors que les conditions d’une telle action n’apparaissent pas réunies (c. 7.4). Le contrôle spécial est un moyen subsidiaire, qui n’est ouvert que lorsque le droit à l’information de l’actionnaire reposant sur des comptes révisés par un organe indépendant a été satisfait (c. 7.5).