Art. 36 al. 3 CP
Demande de conversion de la peine pécuniaire en travail d’intérêt général. Une demande de conversion d’une peine pécuniaire en un travail d’intérêt général ne présuppose pas qu’une procédure de recouvrement ait été préalablement engagée contre le condamné et que la peine privative de liberté de substitution ait été formellement ordonnée ; bien au contraire, une telle demande peut en principe être présentée en tout temps.
ZH OGer du 9 septembre 2010 (SB Nr. 100278) (d) – Art. 70 CP, art. 115 al. 1 let. c LEtr ; confiscation de valeurs patrimoniales obtenues par des étrangers au gré de l’exercice sans autorisation d’une activité lucrative. Le salaire qu’une personne étrangère a gagné sans être au bénéfice de l’autorisation de travail nécessaire à cet effet se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec l’infraction d’exercice sans autorisation d’une activité lucrative et s’avère dès lors soumis à la confiscation. Le fait que la prétention du travailleur en paiement du salaire est civilement déductible en justice n’y change rien parce que le droit civil poursuit un objectif autre que le droit pénal.