Art. 59 ss CP, art. 5 par. 1 let. a CEDH
Traitement des troubles mentaux. La possibilité d’un changement de mesure n’est pas à exclure catégoriquement, toutefois l’expertise doit être claire à cet égard. La conversion d’une mesure octroyée à un patient est admissible pour autant que cela dépende de circonstances exceptionnelles et que le principe de proportionnalité soit strictement respecté.