Art. 49 CP
Application du concours. Si une personne condamnée est à nouveau condamnée pour un délit durant le délai de recours contre le jugement de culpabilité, l’art. 49 al.2 CP ne s’applique pas. Ce qui est décisif est de savoir si le second acte a été commis avant que son auteur ait été condamné dans une première procédure. Si tel n’est pas le cas, il faut prononcer des peines indépendantes sans avoir égard à une jonction ultérieure de procédure.