Art. 70 al. 1 CP
Confiscation, principes. Les économies des prostituées séjournant et travaillant illégalement en Suisse ne peuvent être confisquées par la justice. Une prostituée s’est vue condamnée pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers. Ses économies, épargnées à l’occasion de son travail non déclaré, ont été saisies en partie par la justice afin de payer les frais de procédure. Le Tribunal fédéral rappelle que les économies ainsi épargnées ne constituent pas des valeurs patrimoniales liées à une infraction. La prostitution n’est pas illégale au sens du Code pénal. La confiscation n’est donc pas autorisée.