Art. 49, 46 al. 1 et 69 al. 1 CP
Révocation d’une condamnation avec sursis. Modification d’une peine antérieure en vue du prononcé d’une peine d’ensemble en application de l’art. 49 CP. Confiscation de sécurité. Adéquation de la confiscation d’objets qu’il est en tout temps possible de se procurer sans difficulté particulière. Il est contraire à la ratio legis de l’art. 46 al. 1 CP de modifier une peine antérieure (exécutoire) au détriment du condamné. La procédure ne permet pas de commuer une peine antérieure en une sanction plus sévère. La question de l’adéquation de la confiscation d’objets qu’il est en tout temps possible de se procurer sans difficulté particulière, s’examine au cas par cas. La confiscation du véhicule appartenant à l’auteur d’infractions chroniques au Code de la route permet à tout le moins de retarder ou d’entraver la commission de nouvelles infractions à la LCR.