Art. 70 CP, art. 115 al. 1 let. c LEtr
Confiscation de valeurs patrimoniales obtenues par des étrangers au gré de l’exercice sans autorisation d’une activité lucrative. Le salaire qu’une personne étrangère a gagné sans être au bénéfice de l’autorisation de travail nécessaire à cet effet se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec l’infraction d’exercice sans autorisation d’une activité lucrative et s’avère dès lors soumis à la confiscation. Le fait que la prétention du travailleur en paiement du salaire est civilement déductible en justice n’y change rien parce que le droit civil poursuit un objectif autre que le droit pénal.