Art. 72, 97, 98, 260ter CP
Confiscation. Valeurs patrimoniales appartenant à une personne ayant soutenu une organisation criminelle. Prescription. Le délai de prescription du droit de confisquer ne commence à courir que du jour où l’organisation criminelle cesse de disposer des valeurs patrimoniales, respectivement de celui où le détenteur de ces valeurs cesse de soutenir cette organisation.