Art. 70 al. 1 CP
Confiscation, principes. Confiscation des économies d’une femme de ménage, par la justice zurichoise, afin de payer ses frais. La femme de ménage a travaillé en Suisse, sans autorisation de séjour ni permis de travail. Son travail au noir lui a permis d’épargner CHF 8’600.-. Condamnée pour contravention à la Loi fédérale sur les étrangers, ses économies ont été saisies par la justice zurichoise afin de payer les frais de justice et l’amende. Selon la justice zurichoise, ces économies provenant du travail au noir devaient être assimilées au produit d’une infraction. Le Tribunal fédéral rappelle aux magistrats zurichois qu’ils n’avaient pas le droit de saisir ces économies sous prétexte qu’elles étaient le fruit d’un travail au noir. En effet, la Haute Cour rappelle que l’absence de permis de travail n’a aucun effet sur la validité des contrats de travail conclus par les travailleurs au noir. Le TF rappelle encore que des garde-fous pour cette catégorie de travailleurs sont prévus par la Loi fédérale concernant les mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN). Ces normes particulières de protection l’emportent sur l’art. 70 al. 1 CP qui autorise la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d’une infraction.