Art. 65 al. 2 CP
Détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d’internement. L’ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d’internement reposent sur une base légale suffisante et sont donc en principe admissibles.