Art. 29 al. 2 Cst., art. 62d al. 2, art. 64 al. 3 CP
Libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’un internement ; préavis de la commission interdisciplinaire ; droit à une détermination motivée ; recours. Bien qu’il ne constitue pas une décision au sens formel, le préavis de la commission interdisciplinaire prévu à l’art. 62d al. 2 CP revêt un poids déterminant, de sorte que l’autorité appelée à statuer s’en écartera difficilement. En conséquence, la procédure devant la commission doit offrir des garanties minimales essentielles et, notamment, déboucher sur une détermination motivée. Alors seulement les parties seront-elles en mesure d’exercer le cas échéant leur droit de recours, non pas contre la recommandation de la commission, mais contre la décision de l’autorité compétente au sens de l’art. 62d al. 1 CP.