Art. 54 CP
Exemption de peine. Homicide par négligence ; infraction à la LCR ; concours réel. Etendue de l’exemption de peine (art. 54 CP) lorsque l’auteur a commis plusieurs délits qui entrent en concours réel. Exigence d’un rapport direct entre l’infraction commise et l’atteinte physique ou psychique subie par l’auteur pour bénéficier de l’exemption de peine. Le fait de conduire sous l’influence de marijuana, sans avoir attaché sa ceinture de sécurité et avec des pneus dont le profil était insuffisant est sans rapport direct avec l’homicide par négligence et l’atteinte subie par l’auteur.