TF 1C_382/2010

2010-2011

Art. 39 OAT et 24 ss LAT

Autorisation de construire hors de la zone à bâtir. L’art. 39 OAT ne permet pas au canton d’autoriser la démolition et la reconstruction volontaires d’une maison d’habitation dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé (consid. 2).