Art. 3 let. a, 4 al. 3 et 4, 12 al. 2 let. a et 13 LPD
Traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer (P2P). Constituent des données personnelles au sens de l’art. 3 let. a LPD, les adresses IP répertoriées en vue d’identifier l’utilisateur dans le cadre d’une procédure pénale ultérieure (consid. 3). Si la collecte de données le concernant n’est pas reconnaissable pour l’utilisateur, elle contrevient aux principes de finalité et de reconnaissabilité de l’art. 4 al. 3 LPD (consid. 4). Les motifs justificatifs permettant le traitement de données personnelles en violation des art. 4, 5 al. 1 et 7 al. 1 LPD ne doivent être admis qu’avec retenue (consid. 5). La collecte et le traitement systématiques de données personnelles sur des utilisateurs mettant en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur par le biais de réseaux P2P violent le principe de la proportionnalité et de la transparence et portent ainsi atteinte à la personnalité de l’intéressé. In casu, cette atteinte n’est pas justifiée par des intérêts publics ou privés prépondérants (consid. 6).