Art. 8 Cst.
Ordre de démolition d’une construction illégale résultant de la transformation et de l’agrandissement, au fil des ans, d’une cabane en bois ; bonne foi ; prescription. Rappel de la jurisprudence relative à la démolition de constructions illégales (consid. 6). Protection de la bonne foi de l’administré niée alors même que les autorités administratives connaissaient l’existence et la transformation d’une construction illégale dès l’origine (consid. 7). La question de savoir si le délai de prescription pour la démolition de 30 ans, applicable en zone à bâtir, est également applicable hors zone à bâtir, peut rester ouverte (consid. 8.2). La question de savoir si ce délai s’applique aussi lorsque l’autorité n’est pas simplement restée inactive mais a rendu des décisions et avertissements successifs sans donner l’ordre de démolir également peut aussi être laissée ouverte (consid. 8.2). La construction originelle, soit une simple cabane en bois datant de 1967, n’a cessé de subir des transformations au fil des ans, si bien qu’il est impossible d’arrêter le point de départ du délai de prescription. La cabane initiale n’existe plus depuis le début des années 80, moment à partir duquel elle a commencé à être modifiée et agrandie pour constituer aujourd’hui une maison d’habitation ; elle ne peut en conséquence être détruite. Par contre l’actuel bâtiment, fruit des transformations et agrandissements continus depuis le début des années 80 – pour lequel aucune prescription n’entre en ligne de compte – peut l’être (consid. 8.3).