Art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., 2, 5 et 8 CEDH
Loi sur la police du canton de Zurich ; surveillance des lieux publics au moyen d’appareils techniques. Principe de la légalité en cas de restriction des droits fondamentaux (consid. 3.1). Principe de la proportionnalité (consid. 3.2). Certaines dispositions de la loi zurichoise attaquée ont une teneur similaire à des actes législatifs fédéraux. Le pouvoir du TF de contrôler une loi cantonale n'est toutefois pas limité par le fait que, dans son domaine de compétence, le législateur fédéral règle la même matière de façon identique ou semblable (consid. 3.3). Inconstitutionnalité des dispositions relatives à la surveillance des lieux publics au moyen d’appareils techniques (consid. 8.3) et à la conservation des enregistrements (consid. 8.4).