Art. 39 CP
Travail d’intérêt général, conversion. Celui qui fait valoir que sa mère mettra à sa disposition les moyens nécessaires en vue de l’acquittement d’une peine pécuniaire, ne peut s’opposer avec succès à ce qu’une peine ferme de travail d’intérêt général de 40 heures soit, en application de l’art. 39 CP, convertie en une peine privative de liberté ferme de 10 jours (et non pas en une peine pécuniaire).