Art. 49 al. 2, 365-371 CP.
Ordonnance Vostra RS 331 ; actes d’ordre sexuel avec des enfants, peine complémentaire à une peine antérieure ayant été, selon l’ancien droit, radiée du casier judiciaire en raison de l’âge du condamné (BJP 1/2010 n° 708).
Il peut être tenu compte d’un antécédent pénal au détriment de l’accusé s’agissant d’une peine qui a été radiée du casier judiciaire en application de l’ancien droit, en raison de la computation du 80ème anniversaire. Si le moment de la commission des événements à examiner se situe tant avant qu’après le prononcé de ce jugement antérieur, il est admissible, respectivement indiqué, de prononcer une peine complémentaire (partielle) à ladite peine.