Art. 52 CP.
Exemption de peine (BJP 1/2010 n° 672).
L’exemption de peine, qui est obligatoire lorsque les conditions en sont remplies, suppose que tant la culpabilité de l’auteur que les conséquences de son acte soient peu importantes. Il convient de ramener la comparaison entre l’infraction – et donc la culpabilité – dans le domaine considéré à d’autres infractions dans le même domaine. La contravention concerne une demande de permis de construire non déposée – puis non régularisée – pour une construction ou installation de minime importance selon le formulaire au dossier. L’impact ou les conséquences d’une construction effectuée sans déposer la demande de permis, sans remplir celle-ci correctement, et finalement sans donner suite à l’ultime sommation de la commune de régulariser la situation, devront être appréciés au regard du risque de la politique du fait accompli, qui n’est pas rare en matière du droit des constructions. Pour ces motifs, le jugement prononçant une exemption de toute peine n’est pas conforme aux exigences de l’art. 52 CP.