Art. 59 al. 3, 64 al. 1 CP.
Internement et mesure thérapeutique institutionnelle, distinction (BJP 4/2009 n° 644).
Les auteurs d’infractions qui présentent des chances de guérison à long terme doivent faire l’objet non pas d’un internement, mais d’une mesure thérapeutique institutionnelle dans un cadre sécurisé, quand bien même il existerait un danger de récidive.