4A_447/2011

2011-2012

Art. 257 al. 1 CPC

Expulsion par la voie du cas clair, application de la maxime des débats. Le locataire qui conteste que le pli qu’il a reçu contenait une résiliation doit prouver le contenu qu’il avait en réalité, faute de quoi la notification du congé est considérée comme immédiatement prouvée.