Art. 261 ss CPC ; 339a CO
Mesures provisionnelles d’exécution anticipée. Une conclusion est suffisamment précise lorsqu’elle permet à l’autorité compétente d’ordonner l’exécution sans avoir à résoudre des questions de fond. La décision sur mesures provisionnelles ordonnant à un employé de restituer à son ancien employeur divers fichiers et documents appartenant à celui-ci est compatible avec l’article 261 CPC, notamment sous l’angle du principe de la proportionnalité.