Art. 42 al. 4 CP
Amende ou peine pécuniaire prononcée en plus d’un sursis : une amende ferme peut être cumulée à une peine pécuniaire avec sursis comme le dispose l’art. 42 al. 4 CP. La réunion des conditions d’octroi du sursis pour la peine principale (peine pécuniaire in casu) n’empêche en rien l’infliction d’une amende en tant que peine additionnelle. Analyse de la possibilité pour le juge d’user de l’art. 42 al. 4 CP (c. 7.1 et ss.).