Art. 50 CP
Lorsque l’accusateur public a explicitement requis le sursis partiel et que des condamnations antérieures rendent pour le moins douteux l’amendement de l’auteur, l’autorité précédente viole son obligation de motiver si elle n’expose pas pourquoi elle considère qu’un sursis partiel n’est pas nécessaire (c. 5.1).