TF 2C_415/2010

2010-2011

Art. 63 al. 1 let. a et art. 62 let. b LEtr

Motifs de révocation de l’autorisation de séjour. Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme « de longue durée » au sens de l’art. 62 let. b LEtr lorsqu’elle dépasse une année. Elle ne peut résulter de l’addition de peines plus courtes. En l’occurrence, les différentes condamnations de l’intéressé ne peuvent donc être cumulées pour former le motif de révocation de son autorisation de séjour.