Art. 64 al. 1 let. a CP
Internement : l’internement fondé sur l’art. 64 al. 1 let. a CP suppose qu’en raison des caractéristiques de la personnalité de l’auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu’il ne commette d’autres infractions du même genre. La formulation de l’art. 64 al. 1 let a CP indique qu’un trouble mental ne constitue plus forcément une condition préalable au prononcé de l’internement, il perd ainsi toute sa valeur en tant qu’indice d’une dangerosité particulière.