Art. 6 par. 1 CEDH
(BJP 2/2010, n° 731)
Procès équitable, avocat de la première heure.
Il ressort de l’ACEDH Salduz c/ Turquie du 27.11.2008, que pour que le droit à un procès équitable consacré par CEDH 6 § 1 demeure suffisamment concret et effectif, il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police. Il est, en principe, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. La Cour ne peut, en l’absence d’autres preuves ou indices suffisants, se fonder sur les seuls aveux de l’accusé consentis avant qu’il n’ait pu consulter un avocat, alors même que le CPP GE ne prévoit pas la faculté pour le prévenu d’être assisté par un avocat durant un interrogatoire de police.