Art. 47 al. 1 et 2 EIMP, 50 al. 3 et 4 PPF
(BJP 1/2010, n° 681)
Extradition de Roman Polanski vers les Etats-Unis. Détention extraditionnelle.
Relaxe grâce à des mesures de substitution. L’arrestation du prévenu durant l’intégralité de la procédure extraditionnelle constitue la règle. La révocation du mandat d’arrêt extraditionnel et l’élargissement se justifient exceptionnellement. Ceci peut notamment être le cas lorsqu’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 lit. a EIMP), ou si d’autres motifs justifient l’adoption d’une mesure moins incisive (art. 47 al. 2 EIMP). Admission d’un risque de fuite élevé malgré l’âge avancé (76 ans) et d’une peine privative de liberté abstraite maximale de 2 ans par rapport au délit faisant l’objet de la demande d’extradition. Autant qu’on en puisse juger, des mesures de substitution sous forme d’une caution en argent liquide de plus de 4.5 mio CHF, du dépôt des pièces d’identité et d’arrêts domiciliaires sous surveillance électronique sont aptes à enrayer le risque de fuite élevé.