ATF 134 II 3

2007-2008

La notion d’infraction au sens de l’art. 2 al. 1 LAVI suppose non seulement la réalisation des éléments constitutifs objectifs de l’infraction, mais elle implique également que l’auteur ait agi intentionnellement ou par négligence (le cas d’espèce concerne une erreur sur les faits).