TF 6B_604/2007

2007-2008

La libération d’une infraction (in casu lésions corporelles simples absorbées par le viol) par l’autorité de deuxième instance, sans modification de la sanction ne constitue pas forcément une reformatio in pejus. En effet, la Cour cantonale a considéré que la peine restait proportionnée à la culpabilité de l’auteur et qu’il n’y avait pas lieu de la réduire.