ATF 135 III 378

2009-2010

Action en constat

Certaines circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. En l’occurrence, la constatation de l'existence d’un nantissement ne permet pas de liquider l'ensemble du litige ni de simplifier la future poursuite en réalisation du gage, d’où l’absence d’intérêt au constat.