Art. 29 al. 2 Cst., 6 et 13 CEDH.
Le candidat n’a en principe pas le droit de consulter un corrigé interne d’examens ne contenant pas de directives propres pour la notation (eine Musterlösung) (consid. 3.3). Un tel droit ne peut en outre résulter d’une décision différente rendue dans une autre procédure (consid. 3.4 – 3.5). Exigences quant à la motivation du grief d’inopportunité des résultats d’examens (consid. 4.1). La contestation relative à l’échec à des examens professionnels constitue une contestation de caractère civil et entre dans le champ d’application de l’article 6 CEDH. Cependant ni cette disposition, ni l’article 13 CEDH n’exigent un contrôle complet des résultats d’examens dans la procédure de recours (consid. 4.2-4.4).