ž(X. SA [société contrôlée par X., membre du conseil d'administration de Y. AG (société faillie), et sa famille] c. A [créancière et actionnaire de Y. AG]), (=ATF 136 III 107). Recours (rejeté) contre un arrêt du Tribunal de commerce du canton de Berne, admettant sa compétence pour connaître de l'action en responsabilité ouverte par A., en qualité de cessionnaire des droits de la masse en faillite au sens de l'art. 260 LP, contre certains membres du conseil d'administration d'Y. AG. Les défendeurs devant le Tribunal de commerce ont soulevé une exception d'arbitrage fondée sur la clause arbitrale contenue dans les statuts d'Y. AG. En exerçant une action en responsabilité contre un administrateur, un cessionnaire des droits de la masse ne fait pas valoir une créance de la société mais une créance appartenant à la communauté des créanciers. Dans ces circonstances, le défendeur ne peut pas invoquer n'importe quelle exception dont il dispose contre la société, mais seulement celles dont il dispose contre la collectivité des créanciers. Une clause d'arbitrage contenue dans les statuts des la société est issue de la volonté sociale et il ne se justifie pas d'admettre qu'elle puisse sans autre être opposée à la collectivité des créanciers, qui n'a pas eu d'influence sur la teneur des statuts.