TF 4A_582/2009

2009-2010

(X. [société de droit suisse] SA c. Y. [société de droit néerlandais] BV) (= ATF 136 III 200). Recours (rejeté) contre une « sentence préliminaire » rendue par un arbitre unique du Centre d'arbitrage et médiation de l'OMPI. Le TF examine pour la première fois un recours porté contre une décision sur mesures provisionnelles rendue par un arbitre sous l’art. 183 LDIP. Le recours en matière civile au sens de l’art. 77 LTF en liaison avec les art. 190 à 192 LDIP est recevable seulement à l’encontre d’une sentence, qu’elle soit finale, partielle ou même (pour certains griefs) préjudicielle ou incidente, selon les définitions qui ont été données dans la jurisprudence du TF de ces différents types de sentences. En l’occurrence, le recours est irrecevable car la décision visée, quel que soit son intitulé, est une ordonnance sur mesures provisionnelles au sens de l’art. 183(1) LDIP et non pas une sentence susceptible de faire l’objet d’un recours au TF.