TF 4A_71/2010

2009-2010

(X. [ex-employeur de Y.] SA c. Y. [personne physique, ex-employé de X. à la retraite]). Arrêt destiné à la publication aux ATF. Recours (rejeté) contre un arrêt rendu par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Dans le cadre de l'arbitrage interne régi par le Concordat, une clause compromissoire n'est pas valable si elle est insérée dans un contrat de travail et vise les contestations futures qui pourraient s'élever au sujet de créances résultant de dispositions impératives de la loi (in casu, l'art. 341 CO, s'agissant de la rétribution d'heures de travail supplémentaires), car de telles créances ne relèvent pas de la libre disposition des parties (cf. art. 5 CA et la même solution s'appliquera sous le nouveau Code de procédure civile à partir de 2011, en vertu de l'art. 354 CPC).