Art. 25 LDIP ; art. 3 et 4 CEIE ; art. 7 al. 1 LF-EEA
Détermination de la notion de « résidence habituelle » de l’enfant ; ni la CEIE ni la LF-EEA ne définissent cette notion ; critère de rattachement prévu par la CLaH 61 ; conditions à laquelle la résidence peut devenir habituelle sitôt après le changement du lieu de séjour ; portée de l’art. 14 CEIE pour déterminer l’existence d’un déplacement ou d’un non-retour illicite au sens de l’art. 3 CEIE ; détermination de l’illicéité d’un déplacement de l’enfant selon la droit de sa résidence habituelle.