ATF 137 I 1

2010-2011

Art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH

Droit à être informé des indemnités journalières versées aux juges. La communication des indemnités journalières versées à un juge aurait pour conséquence que la manière de travailler de ce magistrat et ainsi, l’issue d’une procédure, soient influencées par des éléments étrangers à celle-ci et mettrait en question l’indépendance du tribunal. L’autorité cantonale n’a pas appliqué la Loi cantonale zurichoise sur l’information et la protection des données de manière arbitraire, ni violé l’art. 29 al. 1 Cst., l’art. 30 al. 1 Cst. ou l’art. 6 par. 1 CEDH en considérant que des intérêts publics prépondérants s’opposaient à la communication de cette information (consid. 2).