ATF 135 III 566

2009-2010

Art. 167 al. 1 et 2 LDIP

Compétence en matière de reconnaissance d'un jugement de faillite étranger ; recevabilité du recours en matière civile contre une décision portant sur la compétence du juge saisi d'une requête de reconnaissance d'une faillite étrangère ; l'art. 167 al. 2 LDIP ne s'oppose pas à ce que le juge saisi en second lieu - dont la compétence est établie au sens de l'art. 167 al. 1 LDIP - statue sur la requête de reconnaissance en dépit de la saisine d'un premier juge dont la compétence est encore litigieuse.