Art. 82 let. b et c LTF
Recours contre une loi cantonale, droit de vote des citoyens. Le recours prévu à l’art. 82 let. c LTF permet à l’électeur de se plaindre d’une violation des dispositions cantonales légales et constitutionnelles qui définissent l’étendue et le contenu des droits politiques des citoyens. La violation du droit de vote doit résulter directement de l’acte attaqué (consid. 1.1). En l’espèce, la recourante se plaint d’une violation des dispositions sur le droit de l’initiative (art. 34 Cst.) en reprochant au Grand Conseil de s’être écarté du texte de la Constitution genevoise, et d’avoir ainsi violé la volonté des auteurs de l’initiative de la loi en cause. Cela revient à dire que la loi ne respecterait pas la disposition constitutionnelle cantonale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Ces griefs ne relèvent pas de l’art. 82 let. c, mais exclusivement de l’art. 82 let. b LTF. En effet, lorsqu’il est allégué qu’une loi viole la constitution cantonale il est toujours possible de reprocher au législateur d’avoir violé la volonté du constituant ou celle des auteurs du projet d’article constitutionnel. Cela ne suffit pas pour permettre aux recourants d’agir sur la base de l’art. 82 let. c LTF, sans quoi la voie du recours pour violation des droits politiques serait ouverte à chaque fois qu’un acte normatif en viole un autre soumis à un régime différent sous l’angle des droits politiques. La norme attaquée n’ayant au surplus matériellement aucun rapport direct avec les votations ou élections cantonales, le recours fondé sur l’art. 82 let. b LTF est irrecevable (consid. 1.1.2).