Art. 95 al. 3-5 CP
Assistance de probation, dispositions communes. Echec de la mise à l’épreuve, réintégration d’un prévenu au bénéfice de la libération conditionnelle. Il faut tenir compte du but de sécurité publique poursuivi lors de l’examen de l’exécutabilité de l’assistance de probation ou de règles de conduite. Si la mesure ne peut pas atteindre cet objectif, elle doit être considérée comme n’étant pas exécutable au sens de l’art. 95 al. 3 CP.