Art. 42 al. 2 CO
Estimation en équité. Pour déterminer le nombre d’heures hebdomadaires de travail d’une personne qui s’occupe du ménage et prodigue des soins à une vieille dame, il peut être fait usage des données statistiques sur le temps consacré au travail domestique et familial récoltées dans le cadre de l’Enquête suisse sur la population active de l’OFS.