ATF 136 II 61

2009-2010

Art. 83 let. t LTF, 14 al. 3 LCR et 29 al. 1 et 2 OAC.

La course de contrôle est un examen de capacité au sens de l’art. 83 let. t LTF. Son résultat ne peut donc pas faire l’objet d’un recours en matière de droit public (consid. 1.1).