Art. 30 Cst. et 6 CEDH
Le justiciable qui, exerçant un choix légal, ne saisit pas le tribunal ordinaire mais le Tribunal de Commerce, n’est pas pour autant déchu du droit d’en demander la récusation. Déchéance pour invocation tardive des motifs de récusation (consid. 3.4). La Tribunal de Commerce est formé de 2 juges cantonaux professionnels et 3 juges spécialisés devant être titulaires d’entreprises ou exercer une fonction dirigeante et étant désignés autant que possible en fonction de leurs connaissances professionnelles. Cette composition n’éveille pas l’apparence de la prévention ou de la partialité (consid. 3.5).