art. 46 LDA
Tarif commun 3a, chambres d’hôtels et d’hôpitaux, logements de vacances .
Medialex 3/2012, p. 173-174 (rés.) . Dans les chambres d’hôtels ou d’hôpitaux, de même que dans les logements de vacances, la réception d’émissions de radio ou de télévision est au premier plan. On ne peut donc pas parler de divertissement de fond ou d’ambiance au sens du Tarif commun 3a (consid. 5.3).