art. 5 Cst., art. 1 LDA
Tarif A télévision (Swissperform) ; Medialex 2/2012, p. 107-109 (rés.)
Les traités internationaux et le droit suisse forment un système unitaire, si bien que les premiers n’ont pas besoin d’être transposés en droit interne (consid. 3.2). Un traité est directement applicable s’il contient des règles claires et suffisamment déterminées qui permettent une décision dans un cas concret, pas s’il s’adresse uniquement au législateur. Les WCT et WPPT ne sont que partiellement directement applicables, mais l’art. 15 WPPT dispose de cette qualité (consid. 3.2).